Le service de la Commission, en tant que pouvoir adjudicateur, veille à ce que le contrat classifié fasse obligation au contractant d’établir des plans d’urgence pour protéger les ICUE traitées dans le cadre de l’exécution du contrat classifié dans les situations d’urgence et de mettre en place des mesures de prévention et de retour aux conditions opérationnelles dans le contexte d’une planification de la continuité des activités afin de limiter l’impact des incidents se rapportant au traitement et au stockage des ICUE. Le contractant informe le pouvoir adjudicateur de son plan.
Décision (UE, Euratom) 2019/1963 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1963
IntituléPlans d’urgence et mesures de retour aux conditions opérationnelles
Rattachement
CHAPITRE 6 — PLANIFICATION DE LA CONTINUITE DES ACTIVITES
- Décision (UE, Euratom) 2019/1963
- CHAPITRE 6 — PLANIFICATION DE LA CONTINUITE DES ACTIVITES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1963)
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