Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1963
IntituléSous-traitance dans le cadre de marchés classifiés
RattachementCHAPITRE 2 — TRAITEMENT DES APPELS D’OFFRES POUR LES MARCHES CLASSIFIES
Décision (UE, Euratom) 2019/1963
CHAPITRE 2 — TRAITEMENT DES APPELS D’OFFRES POUR LES MARCHES CLASSIFIES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1963)
Référencearticle 4 de la décision (UE, Euratom) 2019/1963EUR-Lex →
1. Les conditions dans lesquelles un contractant auquel est attribué un marché classifié de la Commission peut sous-traiter des activités sont définies dans l’invitation à soumissionner et les documents de marché. Lorsque le marché classifié autorise la sous-traitance de certaines de ses parties, cette sous-traitance fait l’objet d’un consentement écrit préalable du pouvoir adjudicateur. Avant de donner son consentement, le pouvoir adjudicateur consulte l’autorité de sécurité de la Commission.
2. Les marchés classifiés ne sont confiés en sous-traitance qu’à des opérateurs économiques immatriculés dans un État membre, ou à des opérateurs économiques immatriculés dans un pays tiers ou mis en place par une organisation internationale lorsque ce pays tiers ou cette organisation internationale a conclu un accord sur la sécurité des informations avec l’Union européenne ou un arrangement administratif avec la Commission.
Nota : La liste des accords conclus par l’Union européenne et des arrangements administratifs conclus par la Commission européenne, en vertu desquels des informations classifiées de l’Union européenne peuvent être échangées avec des pays tiers et des organisations internationales, est consultable sur le site internet de la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.