Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1963
IntituléPrincipes de base
RattachementCHAPITRE 4 — VISITES LIEES A DES MARCHES CLASSIFIES
Décision (UE, Euratom) 2019/1963
CHAPITRE 4 — VISITES LIEES A DES MARCHES CLASSIFIES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1963)
Référencearticle 7 de la décision (UE, Euratom) 2019/1963EUR-Lex →
1. Lorsque la Commission, des contractants ou des sous-traitants doivent avoir accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dans leurs locaux respectifs aux fins de l’exécution d’un marché classifié, les visites sont organisées en liaison avec les ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente concernée.
2. Les visites visées au paragraphe 1 sont soumises aux exigences suivantes:
a) la visite a un motif officiel lié à un marché classifié attribué par la Commission;
b) tout visiteur détient une HSP au niveau requis et jouit, sur la base du principe du besoin d’en connaître, d’un accès aux ICUE communiquées ou produites dans le cadre de l’exécution d’un marché classifié attribué par la Commission.
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