CLAUSES CONTRACTUELLES STANDARD POUR LES MARCHÉS
(à adapter aux contrats utilisés)
ARTICLE XX
OBLIGATIONS LIÉES À LA SÉCURITÉ
XX.1 Informations classifiées de l’Union européenne
Si l’exécution du marché implique l’utilisation ou la production d’informations classifiées de l’Union européenne, ces informations doivent être traitées conformément à l’annexe de sécurité (AS) et à son guide de la classification de sécurité (GCS), comme indiqué à l’annexe 1, et à la décision (UE, Euratom) 2015/444 et à ses modalités d’application, jusqu’à ce qu’elles soient déclassifiées.
Tous les éléments livrables contenant des informations classifiées doivent être présentés conformément à des procédures spéciales convenues avec le pouvoir adjudicateur.
Les tâches liées à l’action qui impliquent des informations classifiées ne doivent pas être sous-traitées sans l’autorisation préalable expresse et écrite du pouvoir adjudicateur.
Les informations classifiées de l’Union européenne ne doivent pas être divulguées à des tiers (y compris à des sous-traitants) sans l’autorisation préalable expresse et écrite du pouvoir adjudicateur.