(1) Les articles 41, 42, 47 et 48 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 prévoient que des dispositions plus détaillées destinées à compléter et étayer le chapitre 6 de ladite décision doivent être définies dans des modalités d’application en matière de sécurité industrielle, régissant des aspects tels que les appels d’offres, la conclusion de contrats classifiés, les habilitations de sécurité d’établissement, les habilitations de sécurité du personnel, les visites et la transmission et le transport d’informations classifiées de l’Union européenne (ICUE).
Décision (UE, Euratom) 2019/1963 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1963
RattachementDécision (UE, Euratom) 2019/1963
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1963)
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