Décision (UE, Euratom) 2019/1963 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1963
RattachementDécision (UE, Euratom) 2019/1963
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1963)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE, Euratom) 2019/1963EUR-Lex →

(2) Aux termes de la décision (UE, Euratom) 2015/444, les contrats classifiés doivent être exécutés en étroite coopération avec l’autorité nationale de sécurité, l’autorité de sécurité désignée ou toute autre autorité compétente des États membres concernés; les États membres sont convenus de veiller à ce que toute entité relevant de leur juridiction qui peut recevoir ou produire des informations classifiées provenant de la Commission possède une habilitation de sécurité appropriée et soit en mesure d’assurer une protection adéquate équivalente à celle qui est accordée par les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne portant un marquage de classification correspondant, conformément à l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne (2011/C 202/05).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).