(3) Le Conseil, la Commission et la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sont convenus de garantir une cohérence maximale dans l’application des règles de sécurité en ce qui concerne la protection des ICUE tout en tenant compte des besoins institutionnels et organisationnels qui leur sont propres, conformément aux déclarations jointes au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle a été adoptée la décision no 2013/488/UE du Conseil concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne.
Décision (UE, Euratom) 2019/1963 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1963
RattachementDécision (UE, Euratom) 2019/1963
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1963)
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