(4) En conséquence, les modalités d’application de la Commission en matière de sécurité industrielle en ce qui concerne les marchés classifiés devraient également garantir une cohérence maximale et tenir compte des lignes directrices en matière de sécurité industrielle approuvées par le comité de sécurité du Conseil le 13 décembre 2016 ainsi que des articles 7 et 22 de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE, Euratom) 2019/1963 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1963
RattachementDécision (UE, Euratom) 2019/1963
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1963)
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