Décision (UE) 2019/1968 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2019/1968EUR-Lex →

(1) Par lettre du 30 décembre 2005 l’Associazione Bancaria Italiana («ABI» ou la «plaignante») a déposé une plainte auprès de la Commission pour une série d’avantages supposés en faveur des activités bancaires de Poste Italiane SpA («Poste Italiane» ou «PI»). En particulier, d’après le contenu de la plainte, en vertu d’un accord entre la République italienne (l’«Italie») et PI, l’Italie accorde à PI, sur les sommes collectées sur les comptes courants postaux et transférées auprès du Trésor public italien (le «Trésor»), un taux d’intérêt de 4 % environ, alors que les comptes courants sont rémunérés à un taux d’environ 1 % par PI (la «mesure»). L’écart entre le taux d’intérêt créditeur (le taux proposé par PI aux titulaires de comptes courants postaux) et le taux d’intérêt débiteur (le taux auquel PI dépose les fonds auprès du Trésor) est supérieur à la marge d’intérêt du marché, constituant ainsi, selon la plaignante, une aide d’État.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1968. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).