Article considérant 100

(100) Le rapport des experts se penche ensuite sur les caractéristiques de risque/rendement de l’investissement effectif effectué par PI en vertu de l’obligation d’utilisation et dont le rendement est imposé par la convention. Dans ce scénario, le risque – intégralement dépendant des variations du taux d’intérêt qui influence le prix des titres obligataires utilisés pour calculer le taux de rémunération opportun sur la base de la convention – est extrêmement faible. En effet, dans les scénarios de taux stationnaire, croissant et décroissant, le niveau de risque est égal à 0,11 %, 0,17 % et 0,06 % respectivement.