Article considérant 109

(109) À cette fin, le rapport des experts a rassemblé les caractéristiques de risque/rendement de tous les investissements alternatifs disponibles dans une même fonction d’investissement qui exprime le rendement du marché qu’on pourrait obtenir en fonction du risque supporté. Si les caractéristiques de risque/rendement de la convention étaient supérieures à cette fonction (autrement dit si, en vertu de la convention, PI pouvait obtenir, à risque équivalent, un rendement supérieur à celui du marché), il y aurait lieu de conclure que la mesure a procuré un avantage.