(110) Compte tenu des considérations qui précèdent, le rapport conclut que la convention comportait un rendement supérieur pour PI seulement sur la base du schéma d’endettement prudent LP1 et exclusivement dans l’hypothèse de taux d’intérêt croissants. Dans ce scénario, compte tenu du fait que PI a ensuite accepté de supporter un risque de 0,65 %, l’avantage s’élèverait seulement à 0,29 point de pourcentage. Dans le schéma LP2, aucun des scénarios de taux d’intérêt ne procure un avantage.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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