(112) La Commission observe que le rapport des experts exploite exclusivement les informations disponibles avant la signature de la convention, ainsi qu’il est demandé dans l’arrêt de 2013, à l’exception de la référence au niveau de risque de 0,65 % accepté par PI après la fin de l’obligation d’utilisation. La Commission ne considère pas que 0,65 % soit le niveau de risque approprié pour estimer le rendement attendu en l’absence de l’obligation d’utilisation.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.