(118) La Commission ne voit rien qui justifierait de comparer des rendements présentant des niveaux de risque différents, eu égard au fait notamment que le niveau de risque appliqué de 0,65 % a été calculé dans le rapport des experts en tenant compte de la stratégie d’investissement que PI avait finalement suivie après s’être libérée de l’obligation d’utilisation (considérant 104). Ce facteur ne semble pas pouvoir être invoqué de façon appropriée dans une méthode qui devrait tenir compte uniquement des informations disponibles ex ante.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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