Article considérant 12

(12) De 2005 à 2007, l’État italien était le principal actionnaire de PI et détenait une participation de 65 %, tandis que la Cassa Depositi e Prestiti (CDP, éq. Caisse des dépôts et consignations) était l’actionnaire minoritaire, avec une participation de 35 %. La CDP faisait partie de l’administration jusqu’à sa transformation en société par actions fin 2003. Depuis cette date, en dépit de la cession de 30 % de son capital social au profit de 65 fondations bancaires, la CDP demeure sous le contrôle de l’État. PI était elle aussi contrôlée par l’État italien au moment de la mise en œuvre de la mesure.