(121) Le taux attendu en vertu de la convention est inférieur au rendement attendu des stratégies d’investissement alternatives, dans un scénario de taux stationnaire, présentant des niveaux de risque similaires et en l’absence de l’obligation d’utilisation. Par conséquent, le taux prévu par la convention n’a pas procuré d’avantage immédiat à PI.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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