Décision (UE) 2019/1968 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2019/1968EUR-Lex →

(13) La mesure étudiée consiste à rémunérer Poste Italiane pour les sommes collectées sur les comptes courants postaux et déposées auprès du Trésor au cours des trois années comprises entre 2005 et 2007.

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