(14) L’obligation de déposer les fonds auprès du Trésor (l’«obligation d’utilisation») est prévue dans la loi no 266 du 23 décembre 2005 (la «loi de 2005»), tandis que la rémunération a été accordée au titre d’une convention liant l’Italie à PI, adoptée le 23 février 2006 (la «convention»).
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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