Article considérant 17

(17) Conformément à la loi de 2005, la convention a défini les modalités concrètes de calcul des taux de rémunération sur trois ans. La convention a pris effet le 4 avril 2006 et a un effet rétroactif au 1er janvier 2005. La rémunération annuelle était calculée essentiellement comme la moyenne pondérée des rendements moyens annuels des BTP à 30 ans (rendement 80 %) et à 10 ans (rendement 10 %), et des BOT à 12 mois (rendement 10 %). Les rendements moyens annuels des titres d’État et des bons du Trésor utilisés dans la convention étaient obtenus en calculant la moyenne arithmétique simple (somme de 24 relevés) des taux de rémunération relevés le 1er et le 15 de chaque mois par MTS SpA (société qui gérait la plate-forme électronique de négociation des titres d’État italiens ainsi que d’autres titres à revenu fixe). La réactualisation des paramètres, effectuée tous les 15 jours, impliquait donc que l’indexation soit variable. En outre, en cas de déplacement important de la courbe des taux (par exemple, une inversion du rapport entre les taux à court et à long termes), PI avait le droit de demander la révision du système de calcul. Chaque partie pouvait renoncer à la convention moyennant un préavis d’au moins six mois avant la fin de l’année adressé à l’autre partie.