(19) L’Italie a modifié la loi de 2005 par la loi no 296 du 27 décembre 2006 (la «loi de 2006»). Celle-ci a défini un nouveau cadre pour les investissements, abrogeant l’obligation imposée à PI de déposer les fonds provenant d’une collecte effectuée auprès des clients privés (n’appartenant pas à l’administration) et prévoyant que ceux-ci soient investis dans des obligations d’État de la zone euro. Aux termes de la loi de 2006, le nouveau cadre d’investissements a été mis en œuvre progressivement tout au long de l’année 2007 pour être finalement mis en place à la fin de l’année.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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