Article considérant 25

(25) Quant à la durée moyenne des dépôts, la Commission a fait la distinction entre la gestion active des fonds, dans l’hypothèse d’une absence de convention, et la gestion passive imposée par l’obligation d’utilisation. Un emprunteur privé diligent aurait prévu que l’obligation d’utilisation aurait changé dans un délai maximum de cinq ans et en aurait tenu compte lors de la négociation du taux d’intérêt créditeur. La Commission a déclaré que, dans une gestion active des fonds, la durée moyenne de la collecte postale totale est légèrement inférieure à cinq ans. Par conséquent, un emprunteur privé diligent aurait déterminé le taux de rémunération du marché de la composante stable des dépôts sur la base du rendement des obligations à cinq ans (et non à 10 ans ou à 30 ans, ainsi que le prévoit la convention). Concernant la composante volatile des dépôts, un emprunteur privé diligent aurait basé le taux de rémunération sur les bons du Trésor à 3 mois (et non à 12 mois, ainsi que le prévoit la convention).