(26) En ce qui concerne les risques financiers liés aux fonds collectés sur les comptes courants postaux, la Commission a observé que le risque de liquidité était intégralement à la charge de l’emprunteur (le Trésor) et non de PI. En vertu de la convention, dans l’hypothèse où les titulaires de compte courant rappelleraient toutes les sommes déposées, c’est le Trésor qui devrait fournir à PI les fonds nécessaires pour honorer la demande.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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