(27) La Commission a conclu, au considérant 178 de la décision de 2008, que le taux de la convention était supérieur au taux de l’emprunteur privé de 1,09 % en 2005, de 0,65 % en 2006 et de 0,47 % en 2007. Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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