(28) Dans son évaluation, la Commission a examiné à titre subsidiaire si, comme l’affirmaient les autorités italiennes, en l’absence d’obligation d’utilisation, PI aurait pu effectuer des investissements alternatifs, par exemple des investissements réalisés grâce aux fonds récoltés dans le cadre de ses activités d’assurance, Poste Vita SpA, et mettre en œuvre des stratégies alternatives de gestion active des liquidités. Dans ce contexte, la Commission a évalué si ces investissements alternatifs auraient permis à PI d’atteindre des rendements supérieurs ou identiques à ceux prévus par la convention.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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