(3) Par lettre du 26 septembre 2006, la Commission a notifié à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE concernant la mesure en question. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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