(32) Le Tribunal a observé que la Commission avait estimé le taux de l’emprunteur privé diligent en tenant compte des quatre paramètres décrits au considérant 22 de la présente décision. Dans ces circonstances, le Tribunal a conclu que le taux de l’emprunteur privé diligent ne constituait pas un taux de marché.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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