(33) Le Tribunal a observé que, quand bien même le taux de l’emprunteur privé diligent n’aurait pas égalé le taux de marché, PI aurait bénéficié d’un avantage seulement si le taux de la convention avait été supérieur au rendement qu’elle aurait pu raisonnablement obtenir en l’absence d’obligation d’utilisation.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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