(34) Selon le Tribunal, la Commission ne pouvait pas conclure que la mesure avait procuré un avantage à PI sans démontrer activement que, en l’absence d’obligation d’utilisation, cette dernière n’aurait pas pu obtenir un rendement supérieur au taux de la convention en investissant les dépôts des comptes courants.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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