(36) Le Tribunal a considéré que les motifs invoqués par la Commission pour contester la pertinence des éléments présentés par l’Italie n’avaient pas été suffisamment étayés.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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