Décision (UE) 2019/1968 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2019/1968EUR-Lex →

(37) En outre, le Tribunal a observé que la Commission avait évalué, à titre subsidiaire, les rendements obtenus dans le cadre des investissements effectués par PI avec les fonds collectés dans le cadre de ses activités d’assurance et les rendements obtenus dans le cadre d’une stratégie de gestion active des fonds et avait conclu que ces stratégies d’investissement alternatives n’auraient pas permis d’atteindre des taux d’intérêt supérieurs ou identiques à ceux prévus par la convention, durant la période de référence, dans une perspective risque/rendement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1968. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).