(39) Le Tribunal a déclaré que les frais de gestion associés aux comptes courants postaux et aux produits d’assurance n’étaient pas pertinents pour comparer les rendements issus de la convention et des stratégies d’investissement alternatives. Par conséquent, le Tribunal a déclaré que la Commission avait déduit à tort les frais de gestion et que la comparaison du taux de la convention avec les rendements des produits d’assurance après déduction des frais de gestion n’était pas pertinente pour démontrer que la mesure constituait une aide d’État.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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