(40) En ce qui concerne la stratégie de gestion active des liquidités, le Tribunal a déclaré que la Commission ne pouvait pas effectuer une comparaison valable du taux de la convention avec le rendement issu de la stratégie de gestion active des liquidités en se focalisant sur une période limitée à trois ans, qui n’était pas représentative des rendements obtenus par la stratégie de gestion active des liquidités.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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