Article considérant 41

(41) Le Tribunal a également affirmé que les gains en capital constituaient un paramètre important des stratégies de gestion active des liquidités et que, par conséquent, ils ne devaient pas être exclus de l’analyse de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur. La Commission avait argué que les gains en capital devaient être exclus de l’analyse dans la mesure où il était impossible de les prévoir ex ante et, par conséquent, les rendements issus d’une stratégie de gestion active des liquidités, après déduction de ces gains, étaient inférieurs au taux de la convention ou au taux de l’emprunteur privé diligent.