(42) Selon le Tribunal, le fait que les rendements issus d’une stratégie de gestion active des liquidités, après déduction des gains en capital, soient inférieurs au taux de la convention n’était pas pertinent pour démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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