(43) Le Tribunal a considéré que la conclusion de la Commission dans la décision de 2008, selon laquelle, en l’absence d’obligation d’utilisation, PI n’aurait pas pu atteindre des rendements supérieurs ou identiques au taux de la convention, était fondée sur des éléments erronés ou insuffisants.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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