(45) Dans sa lettre du 27 décembre 2006, l’ABI a formulé les observations suivantes:
a) L’ABI observe que les fonds déposés auprès du Trésor représentent une dette que le Trésor honore l’année suivant celle du dépôt des sommes. Comme la Commission l’a souligné dans sa décision de lancement de la procédure, c’est au Trésor, et non à PI, qu’il appartient de supporter le risque de liquidité relatif aux fonds déposés. En d’autres termes, dans l’éventualité d’une réduction du montant des fonds transférés par rapport à l’année précédente, le Trésor, en plus de rémunérer PI au taux convenu pour l’opération, devrait restituer à PI l’écart de montant enregistré.
b) D’après l’ABI, la collecte en question est à court terme. À cela s’ajoute le fait que les fonds sont utilisés pour financer les besoins budgétaires ordinaires.
c) En outre, conformément au décret ministériel du 5 décembre 2003 (voir considérant 15), la CDP a ouvert auprès du Trésor deux comptes courants productifs d’intérêts, sur lesquels étaient versés des intérêts semestriels à taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des BOT à 6 mois et l’évolution de l’indice mensuel Rendistato.
d) Enfin, pour évaluer si la rémunération de PI pour les fonds versés au Trésor peut être considérée comme une aide d’État, il convient de comparer le taux d’intérêt accordé à PI avec les taux appliqués aux bons du Trésor à court terme (12 mois). En janvier 2005, le taux des BOT à 12 mois s’élevait à 2,21 %, ce qui signifie que la rémunération de PI aurait été 1,69 % supérieure.