Article considérant 48

(48) Deuxièmement, l’Italie soutient que le développement de la collecte postale ne peut être comparé à celui du système bancaire qu’à partir de 2001, année de lancement du nouveau produit Conto BancoPosta. Avant 2001, les dépôts auprès du Trésor subissaient des variations, comme la chute significative enregistrée à la fin des années 1990, et notamment entre 1996 et 1997, provoquée par l’adoption de la loi no 662 du 23 décembre 1996 qui imposait la clôture des comptes utilisés par le Trésor aux fins du paiement des pensions d’État, clôture ayant entraîné une chute des dépôts d’environ 11 milliards d’EUR (valeur à la date du 1er janvier 1997). Selon les autorités italiennes, il est difficile de déterminer précisément la cause de ces variations, compte tenu des facteurs politiques extérieurs et du fait que PI était alors une entreprise publique. Ce n’est qu’après la transformation de PI en société par actions en 1998 que l’on a assisté à une augmentation nette, régulière et constante des dépôts auprès du Trésor.