(49) D’après les autorités italiennes, la convention signée entre PI et le Trésor a donné à leurs relations financières des règles transparentes. D’une part, la convention avait une durée de trois ans et n’était pas illimitée dans le temps; de l’autre, elle prévoyait la possibilité pour les deux parties de résilier le contrat dès lors que les conditions du marché étaient susceptibles de ne plus en garantir la cohérence avec le mécanisme de rémunération des dépôts.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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