(50) Selon les autorités italiennes, le choix de la variabilité du taux d’intérêt prévu par la convention répondait à l’exigence de déterminer un taux en cohérence avec le marché. En particulier, la modalité de rémunération variable était équitable pour le Trésor, auquel elle garantissait un coût de financement conforme au coût des sources de financement alternatives, comme sa dette à moyen-long terme.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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