(52) Les autorités italiennes ont informé la Commission que la loi en vertu de laquelle PI était tenue de déposer auprès du Trésor les liquidités collectées sur les comptes courants postaux avait été abrogée en décembre 2006 par la loi de 2006. Cette loi prévoit que les fonds découlant de la collecte effectuée par PI auprès des clients privés soient investis par cette dernière dans des obligations d’État de la zone euro (voir considérant 19). La nouvelle loi a été conçue pour donner à PI une plus grande autonomie financière.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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