(59) Quant aux coûts de collecte et de dépôt des sommes provenant des comptes courants de la clientèle de PI, l’Italie observe que la comptabilité analytique de PI permet d’identifier les coûts de l’activité financière de PI globalement, et non les coûts relatifs à chaque produit. Selon l’Italie, les marges de PI étaient inférieures aux marges correspondantes dans le secteur bancaire.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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