(61) En particulier, la convention a permis à PI de recevoir une rémunération fondée sur les taux à long terme, lesquels étaient conformes à l’horizon de placement des fonds collectés sur les comptes courants postaux. La convention a également protégé le Trésor contre des conditions de marché défavorables en lui permettant de renoncer à la convention si celle-ci était en décalage avec le coût des sources de financement alternatives.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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