(62) L’Italie a indiqué, se fondant sur une comparaison entre le taux prévu par la convention et les coûts de financement du Trésor, que les coûts de financement à moyen et long termes du Trésor étaient conformes au taux fixé par la convention.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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