Article considérant 65

(65) Le taux créditeur était conforme au marché en raison du caractère à long terme des fonds déposés auprès du Trésor. Ceci s’expliquait par l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et par la stabilité des fonds collectés sur les comptes courants postaux des clients de PI et déposés auprès du Trésor. En outre, selon les autorités italiennes, l’obligation d’utilisation interdisait à PI toute perspective de gestion active et potentiellement plus avantageuse des fonds. En l’absence de cette obligation, selon l’Italie, PI aurait pu investir 10 % des liquidités dans des titres à court terme et 90 % dans des titres à long terme.