Décision (UE) 2019/1968 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2019/1968EUR-Lex →

(66) En ce qui concerne la conformité au marché du taux d’intérêt payé à PI, l’Italie a présenté l’avis des commissaires aux comptes de PI ainsi que des lettres de confort émanant de banques privées et de consultants. Les commissaires aux comptes de PI ont affirmé que, sur la base de leurs caractéristiques et de leurs taux de croissance, les fonds collectés sur les comptes courants postaux étaient stables. Les banques privées et les consultants s’accordaient à dire que la rémunération reçue par PI pour les fonds collectés sur les comptes courants postaux et déposés auprès du Trésor était conforme au rendement du marché que PI aurait pu obtenir avec une stratégie d’investissement et de gestion des risques adaptée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1968. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).