(66) En ce qui concerne la conformité au marché du taux d’intérêt payé à PI, l’Italie a présenté l’avis des commissaires aux comptes de PI ainsi que des lettres de confort émanant de banques privées et de consultants. Les commissaires aux comptes de PI ont affirmé que, sur la base de leurs caractéristiques et de leurs taux de croissance, les fonds collectés sur les comptes courants postaux étaient stables. Les banques privées et les consultants s’accordaient à dire que la rémunération reçue par PI pour les fonds collectés sur les comptes courants postaux et déposés auprès du Trésor était conforme au rendement du marché que PI aurait pu obtenir avec une stratégie d’investissement et de gestion des risques adaptée.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.