(67) L’Italie estime que le rendement perçu par PI sur les liquidités déposées auprès du Trésor est conforme à la rémunération des usages de Poste Vita. Elle ajoute que les contrats d’assurance vie sont des produits comparables aux comptes courants postaux et que le rendement moyen des recettes investies de ces produits (ex. Posta Più) a été de 4,68 % durant la période 2002-2006, contre un taux de la convention de 4,55 %.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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