(68) Selon l’Italie, les comptes courants postaux et les contrats d’assurance vie étaient des produits comparables dans la mesure où le compte courant, même s’il constitue un instrument à court terme, était de fait assimilable à un produit financier de durée moyenne, offrant un capital et un taux minimum garantis.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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