(73) L’étude […] a développé l’analyse suivante:
a) la rémunération versée par le Trésor à PI sur les dépôts pouvait être considérée comme équitable dans la mesure où:
1) la durée attendue de ces dépôts, après déduction d’une composante théoriquement plus volatile, est extrêmement longue, quasiment illimitée;
2) les caractéristiques de ces dépôts sont transférées au Trésor en vertu de la loi;
3) l’indexation arrêtée par le Trésor est liée à hauteur de 10 % aux BOT à 12 mois (la composante la plus volatile), de 10 % aux BTP à 10 ans (la composante qui pourrait connaître une baisse progressive sur la base d’hypothèses prudentielles) et de 80 % aux BTP à trente ans;
4) l’obligation d’utilisation confirme la nature permanente du rapport entre PI et le Trésor;
5) les obligations imposées à PI en sa qualité de dépositaire intègrent des coûts et des charges implicites:
a) le dépôt auprès du Trésor ne peut être considéré comme une activité à court terme dénuée de risque en raison de l’obligation permanente de PI de déposer les liquidités auprès du Trésor;
b) l’impossibilité pour PI de mettre en œuvre des stratégies de gestion active des liquidités (l’analyse quantitative de […] a pour but de quantifier les coûts qui en résultent);
b) une comparaison entre la marge d’intérêt de PI et celle des banques du secteur privé comparables a révélé que le coût de la collecte de fonds auprès des clients particuliers est conforme au coût de la collecte de dépôts auprès des clients particuliers réalisée par les banques du secteur privé. En outre, la marge d’intérêt réalisée par les banques du secteur privé par rapport à la composante de financement dérivant des dépôts est significativement supérieure à celle de PI, ce qui montre, selon […], que PI n’a reçu aucune aide d’État;
c) une comparaison des asymétries d’échéances de PI avec celles des opérateurs comparables du secteur privé a révélé que les dépôts de PI avaient une durée «quasi-illimitée» prudentiellement estimée à au moins 60,8 % du total. Selon la convention, PI utilise le produit de la collecte postale pour financer un instrument à long terme tel que le dépôt auprès du Trésor. Pour vérifier le comportement des banques du secteur privé, on a analysé les données financières de banques spécialisées dans le financement d’établissements publics (Dexia, Depfa, etc.), et il en ressort qu’elles obéissent à des schémas comportementaux analogues. Les banques publiques financent en effet près de la moitié de leurs besoins avec des instruments à moyen ou long terme, la seconde moitié étant financée par le biais de pensions livrées auprès de la Banque centrale européenne et par des dépôts interbancaires, et elles investissent la totalité de leurs fonds dans des actifs non liquides du secteur public émis par les gouvernements ou les autorités locales, avec des échéances généralement comprises entre 10 et 50 ans;
d) une analyse quantitative a été réalisée dans le but de démontrer les avantages d’une gestion active des investissements de PI dans un portefeuille de titres d’État européens à partir de mars 2007. Cette analyse se fonde sur deux éléments, l’un basé sur l’étude du rendement potentiel passé et l’autre à caractère prospectif:
1) […] a suivi rétrospectivement les stratégies de gestion des fonds sur le portefeuille de dépôts de PI, dont une présente une durée de Macaulay similaire au portefeuille de l’étude […] selon le modèle VaR [ci-après «portefeuille benchmark» (ou de référence)], l’autre (ci-après la «stratégie tactique») utilise les mêmes critères et obligations d’investissement que ceux actuellement adoptés par PI et a été fondée sur un modèle quantitatif automatique. Le résultat obtenu durant les 10 dernières années grâce à la stratégie tactique aurait été supérieur d’environ 1,62 % par an au rendement de la convention pour la même période (abstraction faite toutefois de l’impact des coûts de transaction). Le rendement de la période biannuelle 2005-2006 (2,45 %) aurait été inférieur à celui de la convention (4,14 %);
2) en ce qui concerne l’avenir, […] a identifié quelques solutions de gestion des liquidités que PI pourrait mettre en œuvre, destinées à obtenir des rendements supérieurs à ceux de l’investissement passif dans des titres d’État, sans surcroît de risques incrémentiels significatif. À l’appui de ces stratégies, l’étude de […] présente la description détaillée suivante:
a) stratégies fondées sur la vente de l’option d’achat sur les titres d’État, qui permettraient d’obtenir un rendement supplémentaire de […] en 2008;
b) construction d’une obligation synthétique sur des titres souverains de la zone euro, qui permettrait d’obtenir un rendement supplémentaire de […] en 2008;
c) gestion d’une partie des plus-values réalisées sur le portefeuille, qui permettrait d’obtenir un rendement supplémentaire de […] en 2008; et
d) substitution entre les titres détenus en portefeuille, qui permettrait d’obtenir un rendement supplémentaire de […] en 2008.