Article considérant 78

(78) En outre, l’Italie souligne qu’à la date de signature de la convention avec le Trésor, il n’était pas possible de prévoir l’évolution future des taux d’intérêt. Le choix de taux variables obéissait, d’après l’Italie, à un raisonnement économique car il était équitable et uniforme pour les deux parties: PI et le Trésor. La possibilité de revoir la convention après trois ans et de la révoquer chaque année permettait à chacune des parties de renoncer à l’accord si la rémunération devenait inéquitable et incohérente compte tenu de l’évolution des taux d’intérêt du marché.