(82) Selon l’Italie, le taux d’intérêt des fonds déposés par PI auprès du Trésor ne peut correspondre à un taux à court terme (par exemple le taux des titres d’État à 12 mois) en raison de la stabilité des fonds déposés.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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